Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 90

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 3		DCF	29/03/1993

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 7		DRW	16/02/2017

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 4		DRW	24/11/1994

Exécutions

Nature

Date

AGW	05/06/2009
AGW	16/04/2009