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Intitulé

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2570 - 2638 Question préjudicielle
158/2003
2174 Question préjudicielle
65/2002
1694 Question préjudicielle
96/2000
1311 - 1438 - 1478 - 1611 Question préjudicielle
93/99