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Article / Artikel 2

Décret du 22 janvier 1998 modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 5	DRW	21/04/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 18bis	DRW	21/04/1994