NOUVEL INTITULE [Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale] Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1) Modification partiellement annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 131/2005.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.
L
22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
29/08/2002
Article / Artikel 184
L
02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 65
Le terme «exécutoire» dans les alinéas 3 et 4 de l'article 57, § 2, de la loi 08/07/1976 est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/98.
L
15/07/1996
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 151
L
30/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11
L
28/06/1984
Exécutions
Nature
Date
AR
10/07/2022
L'AR 10/07/2022 est uniquement enregistré à titre d'exemple car il va épuiser ses effets par son application aux CPAS désignés en annexe dudit arrêté.
Hormis l'AR 10/12/2020 ayant le même objet, aucun autre arrêté n'est enregistré, sauf si son projet a été soumis à l'avis de Conseil d'Etat et a été considéré comme réglementaire au sens de l'art. 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
AR
18/01/2022
AR
18/01/2022
AR
27/12/2021
AR
27/12/2021
AR
27/12/2021
AR
06/08/2021
AR
27/06/2021
AR
03/03/2021
AR
24/12/2020
AR
10/12/2020
L’AR 10/12/2020 est uniquement enregistré à titre d'exemple car il va épuiser ses effets par son application aux CPAS désignés en annexe dudit arrêté.
Hormis l'AR 10/07/2022 ayant le même objet, aucun autre arrêté n'est enregistré, sauf si son projet a été soumis à l'avis de Conseil d'Etat et a été considéré comme réglementaire au sens de l'art. 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
AR
10/12/2020
AR
03/07/2020
AR
24/06/2020
AR
31/03/2020
AR
12/05/2014
BVR
07/09/2012
BVR
19/11/2010
BVR
12/11/2010
CircAF
22/08/2007
AR
01/07/2006
AR
20/10/2004
AR
24/06/2004
AR
13/01/2003
AMAF
10/11/2000
AR
20/09/2000
CircAF
09/12/1998
BVR
16/09/1997
BVR
16/09/1997
AR
21/02/1997
AR
12/12/1996
AR
05/04/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
