Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 48

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/04/2007
Article / Artikel 1 Annulation de l'art. 48, première phrase, de l'AR du 27/04/2007.		ArrêtCE	27/04/2009
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 3		AR	24/03/2009