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Article / Artikel 20

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 3   L 19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 137   L 22/12/2008
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 25/04/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 10/12/2002  
AR 14/10/1998  
AR 12/06/1996  
AR 06/12/1994