Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17067 du 10 juin 1975

"Est annulé, l'arrêté royal du 24 octobre 1972 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 1, 2, 3 et 4 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise."