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Article / Artikel 132

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 12 L’article 132 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il était applicable au 31 décembre 2007, reste d’application pour la prolongation du droit aux soins de santé lorsque l’année de référence est 2006 ou 2007. (Art. 22)	AR	01/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	AR	11/12/2001
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 18	AR	29/12/1997