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Article / Artikel 98

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 33 Le remplacement de l'art. 33 du DRW 18/07/1997 fait suite au remplacement de l'art. 98 du DRW 06/11/2008 par l'art. 15bis du DRW 30/4/2009 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 01/05/2009 par l'art. 2 de l'AGW du 05/06/2009.		DRW	18/07/1997

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 7	DRW	16/02/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 15bis Remplacement par une disposition modificative de l'art. 98 du DRW 06/11/2008 qui était à l'origine une disposition autonome.	DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW	05/06/2009
AGW	16/04/2009