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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst		Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 237quater Suspension de l'application de l'article 237quater de l'AR 03/07/1996 au cours des années 2009 et 2010. Cette période de suspension a ensuite été étendue aux années 2011 à 2022 (voyez les modifications successives de l'article 7 de l'AR 12/02/2009).		AR	03/07/1996

Modifications directes apportées à cet article