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Intitulé

Loi du 17 février 1997 modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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