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Article / Artikel 61quinquies

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 20	L	06/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/10/2010
Article / Artikel 5 Date ultime de l'entrée en vigueur de cette insertion: 01/10/2010. Cette date peut toutefois être avancée par arrêté royal (art. 7, alinéa 2, de L 12/07/2009).	L	12/07/2009

Exécutions

Nature

Date

26/11/2010