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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1975 fixant, pour la région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1975
Page:14205
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 31/03/2004