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Article / Artikel 2

Loi du 3 juin 1997 sur les protêts

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 3

Date ultime
  L 23/04/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/1998  
AR 26/11/1998  
AR 15/09/1997