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Article / Artikel 6

Loi du 3 juin 1997 sur les protêts

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 8

Date ultime
  L 23/04/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 24/11/1998  
AR 15/09/1997