Intitulé

Circulaire n° 22.10/75 du 6 novembre 1975 relative au calcul de l'intervention de l'Etat prévue à l'article 1er de l'arrêté royal fixant, pour la région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement (Arrêté royal du 22 octobre 1975, "Moniteur belge" du 11 novembre 1975)