help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20463 du 24 juin 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur Veurne-Westkust en tant que ce plan concerne la parcelle sise Prof. Branchardlaan à Koksijde et cadastrée section D. n° 303."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Textes modifiés
Nature Date