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Article / Artikel 23

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 17   L 30/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2018
Article / Artikel 92   L 18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/08/2015
Article / Artikel 76   L 17/07/2015
Exécutions
Nature Date    
AR 20/07/2023  
AR 28/09/2009