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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la commission de recours en matière de stage des Services du Gouvernement

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

76416

(21/11/1997) 02/10/97 - A. G. W. relatif à la Commission de recours en matière des tage des services du Gouvernement

72456 13/03/1998
Rejet

89817 27/09/2000
Annulation