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Article / Artikel 39

Loi-programme du 17 juin 2009



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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Tous / Alle

Dispositions transitoires: art. 48 de L 17/06/2009
  L 25/02/1964