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Article / Artikel 8

Loi-programme du 17 juin 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/07/2009
Article / Artikel 16 Rétablissement temporaire de l’art. 16, § 1er, 15°, de LCoord 14/07/1994. Ce rétablissement cesse ses effets le 06/10/2009 ("trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi ") en vertu de l'art. 9 de L 17/06/2009.		LCoord	14/07/1994