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Article / Artikel 1

Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 1		DRW	10/12/2009