Opschrift

Décret du 23 octobre 1997 portant assentiment à l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature, faits à Florence le 21 juin 1996