Loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 90/2011 du 31/05/2011: annulation de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la L 20/07/2007, tel que cet article a été remplacé par l'article 13 de la L 17/06/2009, "dans la mesure où l’entreprise d’assurances n’a pu effectivement bénéficier d’un délai d’une durée équivalente au délai visé en B.24.1.2" (de l'arrêt précité).
L
20/07/2007
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/07/2007
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2007 'modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre', tel que cet article a été remplacé par l'article 13 de la L 17/06/2009, "dans la mesure où l’entreprise d’assurances n’a pu effectivement bénéficier d’un délai d’une durée équivalente au délai visé en B.24.1.2" (de l'ArrêtCC n° 90/2011 du 31/05/2011)
ArrêtCC
31/05/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
