Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27047 du 22 octobre 1986

"Dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 fixant, pour la région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, sont annulés :
- à l'article 1er, § 2, les mots «Si l'attribution a été faite par par la société nationale du logement, le recours est introduit auprès du commissaire du gouvernement au siège de la Société nationale du logement.»;
- à l'article 1er, § 3, les mots «ou au Ministre, selon le cas.»;
- à l'article 2, les mots «ou au Ministre, selon le cas,»;
- à l'article 3, les mots «ou du Ministre».
(...)."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux