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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2023
Article / Artikel 10	AGRBC	05/10/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/12/2016
Article / Artikel 1	AGRBC	22/09/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 13 dans le texte français	AGRBC	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	AGRBC	20/09/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 1	AGRBC	09/12/1999