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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
77714 (04/03/1998) 19.12.97 Statut administratif et pécuniaire des membres de la police judiciaire près les parquets Cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets 73908 27/05/1998
Rejet
108701 03/07/2002
Rejet
77707 (03/03/1998) 19.12.97 Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets.
79632 31/03/1999
Désistement
77706 (03/03/1998) 19.12.97 Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets.
77736 18/12/1998
Rejet