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Article / Artikel 14

Loi du 31 juillet 2009 assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	18/09/2009
Article / Artikel 24 Art 24 de L 09/07/1975 devient l'art. 25 de cette même loi.		L	09/07/1975