Dispositions transitoires: L 06/03/2018, art. 26, alinéa 2: "L'article 37/1, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel que remplacé par l'article 10, ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur."
L
06/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Article / Artikel 7
L
09/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/10/2010
Article / Artikel 2
Date ultime de l'entrée en vigueur de cette insertion: 01/10/2010. Cette date peut toutefois être avancée par arrêté royal (art. 7, alinéa 2, de L 12/07/2009).
L
12/07/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
