Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 1997 portant exécution, pour l'année scolaire 1996-1997, de l'article 4 de l'arrêté royal n°413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné