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Article / Artikel 24

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 53   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2010
Article / Artikel 21   L 13/06/2010