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Intitulé

Décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1998
Page:	1940

Avis du Conseil d'Etat

27082 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

Remarques Attention même avis que pour DRW 17/12/1997 MB 24/01/1998