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Article / Artikel 2

Loi du 2 juin 1998 portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/07/1995
Tous / Alle		AR	04/04/1995