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Arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 7   AR 30/01/2003
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Article / Artikel 2   L 02/06/1998