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Article / Artikel 65/15

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/02/2012
Article / Artikel 12 Pour les marchés passés en vertu de la loi du 13 août 2011.		AR	24/01/2012
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	07/01/2010
Article / Artikel 2 Vig.: 10e jour après publication au MB; conséquence de l'arrêt CC n° 105/2011. Cet arrêt annule l’article 7, alinéa 1er, de L 23/12/2009, en ce qu’il règle l’entrée en vigueur de l’article 65/15 inséré dans la loi du 24 décembre 1993 par l’art. 2 de L 23/12/2009.		L	23/12/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5157

Préjudiciel

164/2011

Violation ou non-violation selon l'interprétation