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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1995
Page:3237
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 19/11/1994


Période de vigueur du ... au 55/55/5555