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Arrêté royal du 17 février 2003 portant création d'un service "Evaluation spéciale de la Coopération internationale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/03/2010
Article / Artikel 11		AR	25/02/2010