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Intitulé

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4455 Question préjudicielle
20/2009
4133 - 4134 - 4138 - 4139 Recours en annulation
64/2008
2890 Question préjudicielle
13/2005
1411 Recours en annulation
63/99
1406 Recours en annulation
71/99
1406 Recours en annulation
20/2001
1382 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 Recours en annulation
70/99
1317 - 1377 - 1403 - 1404 - 1405 - 1654 - 1655 Recours en annulation
97/99