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Intitulé

Loi du 10 décembre 1952 portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - 2° Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles, le 15 décembre 1950

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/12/1950	Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950
15/12/1950	Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950