Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Dispositions transitoires: art. 103, alinéas 3 et 4, du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir ses effets à partir du 1er janvier 2010, la classification des appareils automatiques de divertissement et les déclarations d'appareils prévues à l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par l'article 26 du présent décret, tel qu'il était en vigueur au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiées, remplacées ou abrogées" (art. 103, alinéa 4, du DRW 10/12/2009).
