Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, septième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant à l'article 84 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par l'article 30 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les bordereaux déposés par les redevables de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et les signes distinctifs fiscaux valablement délivrés avant le 1er janvier 2010 pour l'année d'imposition 2010, en exécution de l'article 84 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, septième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009).
