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Article / Artikel 100

Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 35

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 36

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 37

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 38

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 39

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 40

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 41

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."
  LCoord 03/04/1953