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Article / Artikel 4

Loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interieur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Chapitre / Hoofdstuk Vbis   L 09/03/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 16bis   L 09/03/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 18   L 14/12/2005
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 9   L 11/04/1999