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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1974
Page:4981
  • 15/07/2008 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 07/05/2007
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication