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Article / Artikel 5

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/01/2010
Article / Artikel 38 Modification de l'art. 38, §3, du Code 10/04/1992.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 38 Modification de la phrase liminaire de l'art. 38, §1er, alinéa 1er, 11°, du Code 10/04/1992 et insertion dans ce même alinéa d'un 25°. Ces modifications sont applicables aux avantages obtenus à partir du 01/01/2009.	Code	10/04/1992