1) Modification de l'art. 264, alinéa 1er, 1°, du Code 10/04/1992 par l'art. 42, 2°, de la L 22/12/2009.
2) Cette modification concerne uniquement le texte français.
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
17/02/1997
Article / Artikel 264
1) Modifications de l'art. 264, alinéa 1er, 1°, du Code 10/04/1992 par l'art. 42, 1° et 3°, de la L 22/12/2009.
2) Ces modifications produisent leurs effets, selon le cas, aux différentes dates suivantes: - a) le 17/02/1997 en ce qui concerne les adaptations en matière d'intercommunales visées au décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes; - b) le 10/11/2001 en ce qui concerne les adaptations en matière de structures de coopération visées au décret de la Communauté flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale; - c) le 23/08/2006 en ce qui concerne les adaptations en matière d'associations de projet visées au décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatifs aux modes de coopération entre communes.
