Modification de l'art. 2 du Code 30/11/1939 par l'art. 75, 3°, de la L 22/12/2009
Code
30/11/1939
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Article / Artikel 2
Modification de l'art. 2 du Code 30/11/1939 par l'art. 75, 2°, de la L 22/12/2009.
Code
30/11/1939
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 2
Modification de l'art. 2, al. 1er, du Code 30/11/1939 par l'art. 75, 1°, de la L 22/12/2009. Cette modification entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui, en exécution de l'art. 2, alinéa 2, du Code 30/11/1939, règle la présentation dématérialisée des contrats de bail.
