Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance (ONE), modifié les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971