Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemniés de licenciement payées indûment