Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 77

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 21 1 1) Voyez l'avis rectificatif publié au MB 02/04/2010: l'article remplacé doit être lu comme suit: "L'article 21 1" au lieu de "L'article 211". 2) L'article remplacé correspond à l'article 21 originel du Code 30/11/1939 qui a été renuméroté en article 21 1 par l'article 2 de la L 13/08/1947.		Code	30/11/1939